1. MENTIONS LEGALES DU SITE
Le présent site boitecoloree.com est la propriété et est édité par : Boîte Colorée, SASU au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 830 306 395, dont le siège social est situé au 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême.
– Le responsable de la publication est Maxime Tschanturia –
contact@nullboitecoloree.com
– le webmaster est : Maxime Tschanturia –
contact@nullboitecoloree.com
– L’hébergeur du site est OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Téléphone : 1007
– Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
Par courrier électronique :
contact@nullboitecoloree.com
– Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante :
contact@nullboitecoloree.com
2. ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Boîte Colorée (« la Société ») et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public qui consulte le site boitecoloree.com ou qui souhaite passer commande de l’un des produits ou services proposés sur le site boitecoloree.com. Elles régissent la passation de commande, le paiement, ainsi que l’éventuelle rétractation du ou des produits ou services par le Client.
Elles régissent également les prestations offertes par la Société à titre gratuit.
Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site boitecoloree.com.
Ces conditions complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par la Société, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
En naviguant sur le site boitecoloree.com ou en commandant l’un des produits ou services proposés sur ce site, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre lui et la Société, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution et prestation y attenante. La validation de la commande par le Client qui se traduit par le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les CGV » et de cliquer sur le bouton « je confirme ma commande et je paie par [mode de règlement] » suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client.
3. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tous sur le site de boitecoloree.com. La Société se réserve le droit de modifier ou compléter, intégralement ou en partie, et ce à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site boitecoloree.com au moment de la commande par le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de vente de manière régulière et notamment lorsqu’il procède à une commande sur le Site boitecoloree.com.
4. CAPACITE DU CLIENT
4.1. Capacité du client, personne physique
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
4.2. Capacité du Client, personne morale
La personne physique passant commande pour le compte d’un Client personne morale, déclare avoir la pleine capacité juridique nécessaire à la conclusion d’une commande sur le site et déclare avoir l’autorité, la capacité et le pouvoir d’engager le Client personne morale au titre des présentes conditions générales.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, la personne physique représentant le Client personne morale, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
5. OBJET DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS
5.1. Objet du site
Le site boitecoloree.com a pour objet de proposer la vente à distance de produits virtuels et de Services de conseil et techniques.
Au titre des présentes Conditions Générales, un Produit virtuel est tout type de produit numérique non fourni sur un support matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement : vidéos et supports de formation, livre électronique, module, thème graphique,….
Au titre des présentes Conditions Générales, un Service de conseil et technique désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’audit et le conseil, l’installation de modules, le support technique.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés sur le site boitecoloree.com au moment de la visite du site boitecoloree.com par le Client et sont disponibles sauf mention contraire clairement précisée sur le site.
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits et services et de leurs caractéristiques pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, le Client est pleinement informé que les images et photographies des produits présentés sur le site boitecoloree.com, ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles en raison du navigateur internet utilisé ou du matériel utilisé par le Client.
En outre, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site boitecoloree.com, ce que le Client reconnaît et accepte.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits et services, de supprimer tout ou partie des produits et services vendus, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation et cela à tout moment et sans préavis. Les informations, images ou contenus présentés sur le site boitecoloree.com sont susceptibles d’évoluer, d’être amendés, complétés ou supprimés à tout moment et sans préavis.
5.2. Responsabilité du Client dans le choix des produits et services
Le Client ayant pris connaissance des Produits et Services et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits ou services faisant l’objet de sa commande sur le site boitecoloree.com. En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et services commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient au Client, s’il estime ne pas avoir les compétences ou connaissances techniques, de se faire assister d’un conseil ou de solliciter la Société.
5.3. Mises à jour
L’achat de Produits virtuels effectués sur le site boitecoloree.com donne droit à un téléchargement immédiat et illimité pendant une durée de 6 mois pleins à compter de la réception du règlement de la commande par la Société.
Pour certains Produits virtuels achetés, il est possible de souscrire à l’option payante « Mise à jour pendant un an » qui permet de bénéficier des mises à jour à venir des Produits virtuels achetés et bénéficiant de cette option pendant la durée spécifiée à compter de la date de la réception du paiement.
Pour certains Produits Virtuels achetés, il est possible de souscrire à l’option payante « Installation » qui est une prestation de Service d’installation et de configuration sur leurs sites web. Les modalités d’exécution des Services (notamment le prix) sont affichées sur les pages des Produits virtuels proposant cette option sur le site boitecoloree.com.
5.4 : Support
L’achat de Produits virtuels effectués sur le site boitecoloree.com donne droit au client de solliciter la Société pour un support à l’utilisation du Produit virtuel par e-mail ou téléphone et pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de sa commande.
Sauf mention contraire, l’installation ou l’intégration graphique n’est pas comprise avec la prestation de support incluse à l’achat des Produits virtuels. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une option payante qui peut être souscrite lors de l’achat du Produit Virtuel.
6. PRIX ET TAXES
6.1. Prix des articles
Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA Française incluse), déduction faite des éventuelles réductions applicables au moment de la commande du Client.
Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française, ainsi que toute création ou modification de taxe ou contribution, sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Le prix total de la commande (toutes taxes) est indiqué sur le récapitulatif de la commande du Client sur le Site boitecoloree.com, avant validation de la commande par le Client.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
La Société se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site boitecoloree.com à tout moment et sans préavis.
Les prix et frais annexes applicables à toute transaction sont ceux figurant en ligne sur le site boitecoloree.com au moment de la validation de la commande par le Client.
6.2. Paiement de la commande et taxes
Toute commande passée sur le site de boitecoloree.com est payable en euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.
Pour toute commande d’un Client, personne morale, domicilié dans un pays tiers à l’Union Européenne ou assimilé d’un point de vue douanier (DOM-TOM), le prix appliqué sur les produits et les services sera hors taxes.
Pour la livraison de produits physiques, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et payés par le Client. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
Pour les prestations de services, les taxes et droits peuvent être payés par le Client ou la Société suivant les dispositions locales.
Pour toute commande d’un Client, personne morale, domicilié dans un pays de l’Union Européenne à l’exception de la France, le prix appliqué sur les produits et les services sera hors taxes si le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire. Si le Client ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire lors de la passation de commande, le prix appliqué sera toutes taxes comprises. Le professionnel auto-liquidera la TVA dans son pays.
7. PROCEDURE DE COMMANDE
7.1. Identification du Client et accès à son espace Client sur le site boitecoloree.com
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Lors d’une première commande, le Client doit suivre la procédure de création de compte précisée sur le site boitecoloree.com. Le Client complète un formulaire reprenant toutes les informations nécessaires à son identification. Le Client reçoit un email de confirmation d’ouverture de compte sur l’adresse email qu’il a saisie. Tout compte est incessible et est associé à un mot de passe choisi par le Client afin de garantir la confidentialité des données transmises après sa saisie. Il est de la responsabilité du Client de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte.
la Société dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de la Société.
Le Client supportera seul les conséquences des opérations réalisées par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni le (ou les) mot(s) de passe de son compte client. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité de le recevoir sur l’adresse email qu’il a saisie lors de l’inscription sur le site boitecoloree.com. Il doit pour ce faire, cliquer sur » J’ai oublié mon mot de passe » sur la page d’identification et indiquer son adresse email. Le Client peut également contacter le Service Client du site boitecoloree.com pour demander l’envoi du mot de passe sur son adresse email.
7.2. Enregistrement et validation de la commande
Le Client sélectionne les produits et services sur le site boitecoloree.com et les ajoute à sa commande (panier). Après avoir vérifié les produits et services ajoutés à son panier de commande, le Client valide sa commande (panier). Il doit ensuite sélectionner son adresse. Enfin, il accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case afférente et sélectionne et valide son mode de paiement. Il réalise le règlement de sa commande par paypal ou en envoyant le règlement par chèque. La validation finale de la commande sur le site et la réception du règlement de la commande valent preuve de la formation du contrat de vente pour l’intégralité de la commande entre le Client et la Société et valent exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande. Ces opérations valent acceptation expresse de la commande effectuée sur le site boitecoloree.com par le Client.
Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente sur le site boitecoloree.com.
La Société enregistre la commande dès sa validation par le Client. Cet enregistrement de la commande par la Société se traduit par l’envoi d’un courrier électronique au Client sur l’adresse email qu’il a saisie lors de son inscription.
7.3. Suivi de la commande et de l’exécution
Pour toute question relative au suivi d’une commande ou de son exécution, le Client peut consulter son compte Client sur le site boitecoloree.com ou appeler le Service Client du site boitecoloree.com.
7.4. Commande bloquée ou annulée à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de bloquer la commande ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de suspicion de fraude, de compte non approvisionné sur le compte du Client.
La Société se réserve le droit de refuser une commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
La Société en informe alors le Client par email.
7.5. Commande annulée à l’initiative du Client
Si le Client se rend compte de l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, il est invité à contacter par téléphone le service Client du site boitecoloree.com, dès connaissance de cette utilisation frauduleuse.
8. MODALITES DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
La commande d’un Client ne peut être réglée qu’en une seule fois.
Le site boitecoloree.com propose au Client deux modes de paiement :
– Paypal qui permet un paiement avec le compte Paypal ou avec des cartes bancaires,
– Chèque tiré sur une banque française.
Si le Client choisit de régler sa commande par Paypal, il accédera à un espace de paiement sécurisé pour effectuer sa transaction selon les conditions et normes de sécurité fournies par Paypal.
Si le Client choisit de régler sa commande par chèque, il doit adresser son règlement en rappelant son numéro de commande et l’adresse email utilisée pour l’identification sur le site boitecoloree.com sur papier libre joint au règlement à :
Boîte Colorée
8 rue Jean Marchais
16000 Angoulême – France
Afin de se protéger contre les chèques impayés, la Société pourra procéder à des contrôles auprès du service Vérifiance-FNCI-Banque de France, avant tout envoi de commande.
Pour tout paiement, la Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du titulaire du moyen de paiement utilisé par le Client.
9. EXECUTION DES PRODUITS ET SERVICES
Les Produits virtuels sont téléchargeables sur le Site dès réception du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.
Sauf mention contraire de la Société, la réalisation des Services est soumise à un délai de dix (10) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires indiqués au Client. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet ou tout autre prestataire de service du Client.
10. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par la Société :
- en application des conditions particulières applicables le cas échéant ;
- si la Société se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler la Société en la cause.
- si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
11. AFFILIATION
Le Client est informé que la Société a une relation d’affilié avec certains fournisseurs de biens et de services mentionnés sur le site boitecoloree.com, et que la Société peut recevoir une commission quand le Client achète un bien ou un service à ce fournisseur, sans que le prix final payé par le Client n’en soit affecté.
12. DROIT DE RETRACTATION
12.1. Modalités du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la passation de sa commande d’achat d’un produit virtuel et/ou de sa souscription du contrat pour un Service, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
-par voie postale : Boîte Colorée, 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême
-par e-mail :
contact@nullboitecoloree.com
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de: Boite Colorée – 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême
contact@nullboitecoloree.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ service suivant :
-Nom(s) et référence(s) du bien ou service :
-Commandé(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Date :
12.2. Dispositions spécifiques pour les Produits virtuels
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 13°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits virtuels non fournis sur un support matériel téléchargés par le Client avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément le téléchargement du Produit virtuel ou accède au contenu numérique du Produit Virtuel, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
12.3 Dispositions spécifiques pour les Services
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-5, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
12.4. Remboursement du Client
La Société s’engage à procéder au remboursement du ou des produits(s) au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de sa demande de rétractation, si cette dernière a été valablement exercée.
La Société remboursera le Client du prix des produits ou services, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation :
Ainsi, si la commande de Produits ou Services a été réglée par :
– Paypal : si le compte Paypal du Client est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour un paiement par chèque ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements par la Société par Paypal, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation mentionnée par le Client lors de sa commande.
13. GARANTIES
Les produits proposés sur le site boitecoloree.com bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité (Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Code Civil). A ce titre, le Client peut retourner les produits livrés qui sont défectueux ou non conformes.
En cas de non-conformité des produits, ou d’impossibilité dans le téléchargement des produits par le client, le Client doit en informer la Société dès que possible et ce dans un délai raisonnable. Le Client contactera la société aux coordonnées mentionnées aux présentes Conditions Générales.
13.1. Garanties légales de conformité au bénéfice des Consommateurs au sens du Code de la Consommation
– Article L211-3 du Code de la Consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l’application du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; - 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L211-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
13.2. Garanties légales de vice caché au bénéfice des Consommateurs et professionnels
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits ou Services peuvent bénéficier par ailleurs d’une garantie commerciale en sus de la garantie légale.
La durée et les modalités de cette garantie commerciale sont indiquées sur le Site Internet lors de la présentation du Produit.
14. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
14.1. Conditions d’utilisation
La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site à l’utilisateur. Elle ne serait cependant être tenue responsable des erreurs, de l’indisponibilité, des lenteurs d’accès au site ou de certaines fonctionnalités ou de la présence de virus sur le site boitecoloree.com. En outre, des interruptions pour maintenance technique peuvent être décidées par la Société sans que cette dernière ne puisse être tenue responsable d’un quelconque préjudice à ce titre.
La Société se réserve le droit de modifier ou compléter ou supprimer intégralement ou en partie le site boitecoloree.com ou des contenus envoyés par un tiers et affichés sur le site, à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de l’utilisation d’informations présentes sur le site boitecoloree.com.
14.2. Contenu déposé sur le site par le Client
Le Client a la possibilité d’accéder à des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, possibilité de laisser des commentaires dans certains espaces du site). La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace, notamment tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. La Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
14.3. Conditions techniques d’utilisation
L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur internet mis à jour.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site boitecoloree.com.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation du site boitecoloree.com.
15. RECUEIL ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
15.1. Données personnelles
A l’occasion de l’utilisation du site boitecoloree.com, les données personnelles suivantes peuvent être recueillies par la Société:
– l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
– le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
– l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur,
– les informations saisies sur le formulaire contact, d’identification à l’espace client et lors du passage d’une commande (nom, prénom, email, adresses de livraison et de facturation, numéros de téléphone, informations bancaires).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et au suivi de l’inscription et de la relation Client, des commandes passées et des demandes de contact des Clients du site boitecoloree.com. Le responsable de traitement des données est : Boîte Colorée, 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême. Le destinataire des données est : Boîte Colorée, 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site boitecoloree.com l’obligation ou non de fournir ces informations : en effet, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées ou si les champs obligatoires ne sont pas renseignés, la Société ne pourra pas traiter la demande transmise par l’utilisateur grâce au formulaire contact.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle l’utilisateur souhaite que la réponse lui soit envoyée. L’utilisateur adresse sa demande au titre du droit d’accès et de rectification à : Boîte Colorée – Service Accès rectification CNIL – 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site boitecoloree.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Certaines des données collectées pourront être communiquées aux partenaires de la Société à des fins de prospection si l’utilisateur a accepté cette collecte de données à cette fin, en cochant la case « j’accepte de recevoir des informations de la part de partenaires de Boîte Colorée ».
Le site boitecoloree.com est déclaré à la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants : AWeber Communications, Inc, Pennsylvania, USA. Ces destinataires auront communication des données suivantes : nom, prénom, email, données relatives au suivi de la relation commerciale (statistiques d’envoi et de réception des emails de communication…).
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée aux traitements à la gestion de clients et de prospects, et notamment la collecte des données personnelles, le traitement et l’envoi d’emails de communication promotionnelle et prospection.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le destinataire est adhérent aux principes du Safe Harbour.
16. LIENS HYPERTEXTES, COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION
16.1. Liens hypertextes
Le site boitecoloree.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ces derniers. La Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités par l’utilisateur, et ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice suite à l’accès et à la visite de l’un de ces sites par l’utilisateur à partir d’un lien hypertexte présent sur le site boitecoloree.com.
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L’utilisateur ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction du site boitecoloree.com, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de la Société.
16.2. Cookies
Lorsque l’utilisateur visite le site boitecoloree.com, ce dernier est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) ou témoin(s) de connexion sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est installé sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce témoin de connexion ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site et les renvoie au site boitecoloree.com. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site à partir du même ordinateur, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation du site boitecoloree.com par la Société.
Le refus d’installation d’un cookie par l’utilisateur peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services, certaines fonctionnalités ou certaines pages ou espaces du site boitecoloree.com. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur internet de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. La procédure de paramétrage afin de refuser l’installation de cookies est différente en fonction du navigateur utilisé.
Généralement, ce paramétrage se retrouve dans les onglets « Outils » ou « Edition », puis « Paramètres» ou « Options internet » ou « Préférences », puis « Paramètres avancés » ou « paramètres de contenu » ou « avancé ».
La Société ne peut fournir à l’utilisateur une procédure de paramétrage du navigateur internet de l’utilisateur en raison de la multiplicité des navigateurs internet et des évolutions des procédures de modification de paramétrage qui dépendent des éditeurs des navigateurs internet.
L’utilisateur peut se renseigner sur ces procédures de modification du paramétrage de son navigateur internet auprès de l’éditeur de son navigateur internet ou sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
17. RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
18. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
18.1. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant La Société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
18.2. Limitation de la responsabilité de La Société
La responsabilité de la Société ne sera pas engagée :
- détérioration des Produits virtuels par le Client,
- mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part lors de l’utilisation des Produits virtuels, non-respect des conseils donnés,
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel La Société n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
- demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou du Produit émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par La Société en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de La Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la période considérée ou facturées au Client par la Société ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de la Société a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
La Société n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à La Société au titre des prestations réalisées
19. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
19.1. Résiliation à échéance
Le Service est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site boitecoloree.com moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par La Société, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par la Société, de sa demande de résiliation.
19.2. Résiliation avant échéance
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse
Boîte Colorée – 8 rue Jean Marchais, 16000 Angoulême.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par La Société des sommes déjà versées.
19.3. Manquement d’une partie
Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
19.4. Interruption de Service ou d’accès au Produit virtuel
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
La Société se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières applicable au Service du Client.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
20.1. Propriété intellectuelle du site, des Produits et Services
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse de La Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
20.2. Cession d’une licence d’utilisation pour les Produits virtuels
La Société concède au Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n’est valable qu’une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur le site boitecoloree.com. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel.
21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site boitecoloree.com, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site boitecoloree.com sera traité selon les règles du droit français. Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et la Société sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême. Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et la Société sera porté devant les tribunaux compétents.